J.O. 118 du 21 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture


NOR : AGRS0600767A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère,

Arrêtent :


Article 1


Un examen professionnel est organisé en commun pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Cet examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 2


L'épreuve d'admissibilité est constituée de trois questionnaires distincts et à choix multiple à caractère professionnel correspondant aux activités exercées en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 1 heure 30).

Les candidats choisissent au moment de l'épreuve un des trois questionnaires proposés.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

Article 3


L'épreuve orale d'admission consiste, sur la base d'une fiche descriptive, en un exposé du candidat de cinq minutes sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées, suivi d'un entretien libre avec le jury, dont l'objet est de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses compétences en administration cenrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée totale : 20 minutes).

Le candidat n'ayant pas déposé sa fiche descriptive quinze jours avant l'épreuve écrite ne peut prendre part à l'épreuve orale d'admission.

Article 4


Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite et par corps.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Article 5


Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :

- un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ou un administrateur civil, président ;

- trois fonctionnaires de catégorie A.

L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.

Article 6


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural